Atelier n°7 "Définition des contraintes juridiques et règlementaires, responsabilités publiques et privées"
La définition d’un projet de restauration durable du village de Breil, doit prendre en compte le respect des règles de droit, et le cas échéant, préparer des dossiers de dérogation dument motivés.
Un groupe de travail dénommé : Atelier n°7 « Définition des contraintes juridiques et règlementaires, responsabilités publiques et privées » a été mis en place.
Cet atelier transversal a eu pour objet d’étudier les responsabilités publiques et privées, sur la situation actuelle des constructions et des viabilités dans la zone sinistrée, et sur les activités et travaux à mener pour l’avenir du village.
Il a vérifié les aspects juridiques de certaines questions posées par les ateliers techniques de la Conférence.
- L'atelier 7 a préparé un cahier de références (n°12) sur l'état actuel de la règlementation concernant la gestion du secteur affecté par les tassements de sol et par l'inondation du 2 octobre 2020.
- Il a par ailleurs posé un certain nombre de questions sur les responsabilités publiques et privées engagées dans la résolution du "sinistre Brancion" par dissolution du gypse. Un juriste a répondu à ces questions.
Les deux documents sont téléchargeables sur cette page.
L'atelier proposera ultérieurement des cadres d’accords, si nécessaire, après la fin de la Conférence, dans le contexte d'un Comité de suivi.
Les documents partagés sont susceptibles d'évoluer lors des remaniements règlementaires français, et en fonction de l'évolution des situations globales et particulières des zones sinistrées et des propriétaires lésés.